Vue sur l'église Vue sur Oinville sur Montcient

Compte rendu du conseil municipal du 19 décembre 2017

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 février 2018

L’an deux mille dix huit, le 07 février à 20 heures, les membres du Conseil municipal légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Jeanne, maire.

Etaient présents : Madame Lavallez, Messieurs Durand, Hébrard, Adjoints.

Mesdames Courteaud, Moreau, Romon, Sellier, Vaucelle.

Messieurs Eveillard, Lapelletrie, Lefevre, Maurice.

Absent excusé : Monsieur Gastaldi ayant donné procuration à Monsieur Durand.

Secrétaire de séance : Stéphane Jeanne.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents et Monsieur le maire invite l’assemblée à délibérer sur l’ordre du jour.

N° 01 – 02 -Adhésion au Syndicat intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine

Il est rappelé à l’assemblée que le Syndicat de la Maison de la Justice et du Droit a été créé en 2008 et que depuis, son organisation a subi quelques modifications liées aux diverses évolutions administratives du territoire.

Son comité syndical va se réunir en janvier 2018 pour approuver la modification de ses statuts rendus nécessaires :

- d’une part, en raison de la restitution au 1er janvier 2018 par la Communauté Urbaine GPS&O de la compétence facultative concernant « l’accès au droit », fondement même du Syndicat dela Maison de la Justice et du Droit, aux communes membres,

-d’autre part, par une adhésion directe des 17 communes de l’ancien territoire de la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin et concernées par la restitution de cette compétence.

Ce changement a pour conséquence de transformer le Syndicat Mixte en Syndicat Intercommunal et ainsi changer la dénomination en « Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit – SIMJD ».

En attendant de se prononcer sur ces nouveaux statuts par un vote ultérieur de chaque Conseil municipal (courant janvier 2018), il est demandé aux Communes de voter leur volonté de principe d’une ré-adhésion individuelle au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine, à compter du 1er janvier 2018.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 3 voix contre et 11 voix pour,

- Donne un avis favorable à une adhésion de principe au Syndicat Intercommunal recomposé,et de ce fait approuve les modifications proposées pour l’organisation de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine, soit les changements principaux suivants :

-Transformation en Syndicat Intercommunal, nouvelle dénomination : Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine,

- Changement du périmètre par l’adhésion directe de chaque commune (de l’ancien territoire de la communauté d’Agglomération Seine et Vexin) au Syndicat dont la compétence facultative avait été transférée à la Communauté Urbaine GPS&O et désormais restituée au 1er janvier 2018. Le Conseil municipal adhère pour l’année 2018, et prendra une décision à la fin de celle-ci conditionnée à l’adhésion de plusieurs communes non adhérentes actuellement et dont les habitants bénéficient de l’accès à ce service.

N° 02 – 02 - Approbation de la modification statutaire relative aux compétences de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la Gestion des eaux pluviales et de ruissellement et pour la Défense extérieure contre l’incendie

Par lettre du 17 janvier 2018, le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a saisi le Maire pour se prononcer, dans les conditions définies par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la modification des statuts de la Communauté urbaine.

En effet, lors de sa séance du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire a décidé du transfert des compétences « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols consécutive » et « défenses extérieure contre l’incendie » et a approuvé la modification de ses statuts à jour de l’ensemble des transferts de compétences.

En matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, la Communauté urbaine exerce déjà certaines missions rattachables à ses compétences « voirie » et « assainissement ». En particulier, elle exerce le service public administratif d’évacuation des eaux pluviales urbaines (article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales) en sa qualité d’autorité organisatrice du service public d’assainissement.

Elle peut également intervenir lors de l’établissement du zonage pluvial (article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales) répondant aux problématiques d’inondation et de pollution des zones urbaines, urbanisables ou à vocation rurale, lors de l’élaboration/révision du PLUi ou encore, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Néanmoins, afin de rendre plus efficiente et, surtout, plus opérationnelle son intervention dans la maîtrise des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, notamment dans les zones naturelles, forestières ou agricoles du territoire communautaire, la Communauté urbaine souhaite exercer au titre d’une compétence supplémentaire l’activité « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », visée à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement. Cette activité, bien que complémentaire, n’est pas comprise dans les missions relevant de la compétence GEMAPI visée par ce même dispositif.

Le transfert de l’activité « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » permettra à la Communautaire urbaine de prescrire ou d’entreprendre les actions et travaux prévus par le Code rural et de la pêche maritime (articles L 151-36 à L. 151-40) à l’échelle d’un bassin ou sous-bassin versant par exemple, ou encore, en vertu des dispositifs de ce même code, de mettre en œuvre des programmes de gestion du ruissellement en zone naturelle ou agricole (plans de lutte contre l’érosion due aux eaux de ruissellement, implantation et entretien d’aménagements associés, réhabilitation de haies ou de talus, revégétalisation...).

La Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.) est un service public communal créé par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce service a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation eneau des moyens des services d'incendie et de secours par I ’intermédiaire de points d’eau tels que les bornes et poteaux d’incendie.

Ces dispositifs sont raccordés soit au réseau d’eau potable soit à d’autres sources (rivière, fleuve, étang, marais…).

Dans le cadre de ce service public, le Maire est chargé de la police administrative spéciale de la D.E.C.I. (article L.2213-32 du Code général des collectivités territoriales). A ce titre, le Maire identifie les risques à prendre en compte et fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau d’incendie identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs ressources. La planification des points d’eau relève donc des pouvoirs de police du Maire.

En revanche, la création, l’aménagement et l’entretien de ces points d’eau relèvent de la compétence de la Commune (article L.2225-2 du Code général des collectivités territoriales).La D.E.C.I constitue un service public administratif financé par le budget principal de la Commune.

Toutefois, ce service public, distinct du « service public d’eau potable » et du « service de secours d’incendie », s'appuie largement sur les bouches et poteaux d'incendie normalisés qui sont raccordés au réseau public d'eau potable, service public dont la gestion est assurée par la Communauté urbaine.

De ce fait, la Communauté urbaine est plus à même d’assurer l’installation et la gestion des bornes et poteaux d’incendie raccordés au réseau public d’eau potable.

C’est pourquoi, la Communauté urbaine demande à ses communes membres de lui transférer une partie de la compétence D.E.CI., correspondant aux missions mentionnées ci-dessus.

Il s’agit d’un transfert partiel de la compétence communale à la Communauté urbaine. Cette compétence pourra être exercée par la Communauté urbaine sous l’autorité des pouvoirs de police du Maire.

Il est précisé quesont exclus du transfert partiel de la compétence D.E.C.I., les ouvrages, travaux et aménagements devant être réalisés en amont des bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable, destinés à garantir leur pérennité et le volume de leur approvisionnement. Toutefois, la Communauté urbaine pourra intégrer ces travaux et aménagements si elle doit intervenir sur le réseau public d’eau potable pour les besoins propres de son service public.

En application des dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétence sont décidés par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes.

  • Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification des délibérations de la Communauté urbaine. La décision du Conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.
  • Les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du Conseil communautaire et de deux tiers des Communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du Conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseil municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
  • Comme pour le Conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

-D’approuver le transfert à la Communauté urbaine Grand Paris Sein et Oise la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive » visée à l’article 211-7 du code de l’environnement ;

  • -D’approuver le transfert partiel à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (D.E.C.I.) afférente exclusivementaux bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable, définies aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article R 2225-7 du Code général des collectivité territoriales, à savoir :
  • -bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable, définies aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article R 2225-7 du Code général des collectivité territoriales, à savoir :

-les travaux nécessaires à la création, si la capacité du réseau le permet, et à l'aménagement des bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable,

  • -l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces bouches et poteaux d’incendie,

-toute mesure nécessaire à leur gestion,

-les actions de maintenance destinées à préserver leurs capacités opérationnelles,

•D’approuver les projets de statuts de la Communauté urbaine à jour de l’ensemble des transferts de compétences,

•D’autoriser le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17,

VUla délibération CC_17_12_14_03 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 relative au transfert de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive » et à l’adoption des statuts modifiés de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

VU la délibération CC_17_12_14_03-1 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 relative au transfert partiel de la compétence DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) et à l’adoption des statuts modifiés de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert à la Communauté urbaine Grand Paris Sein et Oise la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive » visée à l’article 211-7 du code de l’environnement ;

ARTICLE 2 : APPROUVE le transfert partiel à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (D.E.C.I.) afférente exclusivement aux bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable, définies aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article R 2225-7 du Code général des collectivité territoriales, à savoir :

-les travaux nécessaires à la création, si la capacité du réseau le permet, et à l'aménagement des bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable ;

-l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces bouches et poteaux d’incendie ;

-toute mesure nécessaire à leur gestion ;

-les actions de maintenance destinées à préserver leurs capacités opérationnelles ;

ARTICLE 3 : APPROUVE les projets de statuts de la Communauté urbaine à jour de l’ensemble des transferts de compétences

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 03 – 02 - Prise en charge des dépenses d’investissement avant vote du budget 2018

  • Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales permettent à l’ordonnateur de la commune de liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les crédits mentionnés avant le vote du budget 2018.
  • Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits mentionnés ci-dessous avant le vote du budget 2018.
  • -soit 50 635 euros TTC pour le chapitre 21
  • -soit 38 175 euros TTC pour le chapitre 23.

N° 04 – 02 - Demandes de subventions

Monsieur le Maire fait part de demandes de subvention reçues :

  • -du Centre de formation d’apprentis interconsulaire de l’Eure, où un jeune de notre commune est en apprentissage.
  • Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une aide de 60 € pour l’élève apprenti.
  • -du collège de Gaillon sur Montcient, afin d’aider au financement de séjours qui se dérouleront, l’un en Espagne, du 6 au 13 avril 2018 et l’autre en Sicile du 15 au 19 mai 2018 pour des élèves habitants notre commune et fréquentant le collège.
  • Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, décide de ne pas octroyer de subvention pour ces deux voyages.
  • -de l’union des délégations départementales de l’Education nationale des Yvelines (DDEN)
    • Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 50 €, un délégué visitant l’école de Oinville.
    • -de l’ACEMI (Association culturelle et musicale intercommunale)
  • Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour et une abstention,décide de verser une subvention de 200 €, dix Oinvillois faisant partie de cette association.
    • -de l’association ODYSSEE

    Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 100 € à cette association deux oinvillois étant pris en charge par cette association.

    • -De la Ligue contre le cancer
    • Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner suite à cette demande.

    Informations diverses

    Monsieur le Maire informe que suite à la proposition de Monsieuret Madame La Noé à l’issue du dernier conseil municipal, une réunion de concertation a eu lieu le 13 janvier 2018 sur site, entre les pétitionnaires du recours contre le périmètre choisi pour l’implantation de la bergerie en présence de Monsieur le maire de Jambville et Monsieur et Madame La Noé. Aucun accord n’a pu être conclu, Monsieur le Maire a recontacté les deux riverains et une nouvelle proposition a été présentée. Celle-ci a été remise à Monsieur et Madame La Noé. Monsieur le Maire a échangé avec celui de Jambville qui rencontrera l’architecte pour savoir si cette solution peut recevoir un avis favorable de sa part.

    Dates à retenir

    12 février Ouverture de l’ inscription brocante

    10 marsCarnaval de l’école

    10 marsSoirée Théâtre

    17 marsTrail de la Montcient

    19 mars2ème réunion brocante

    24 marsLoto des P’tis oinvillois

    28 marsConseil municipal

    29 marsConseil communautaire