Vue sur l'église Vue sur Oinville sur Montcient

Compte rendu du conseil municipal du 2 mai 2017

CONSEIL MUNICIPAL


Séance du 2 mai 2017

L’an deux mille dix sept, le 2 mai à 20 heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Jeanne, maire.

Etaient présents : Madame Lavallez, Monsieur Hébrard, Adjoints.

Mesdames Courteaud, Moreau, Romon, Vaucelle.

Messieurs Lapelletrie, Lefevre, Maurice.

Absents excusés : Madame Sellier ayant donné procuration à Monsieur Hébrard.

Monsieur Eveillard ayant donné procuration à Monsieur Jeanne.

Monsieur Durand ayant donné procuration à Monsieur Lapelletrie.

Monsieur Gastaldi ayant donné procuration à Madame Lavallez.

Secrétaire de séance : Stéphane Jeanne.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents et Monsieur le maire invite l’assemblée à délibérer sur l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour du conseil, à savoir :

  • -Convention de mandat opérations de voirie entre la Communauté urbaine et la commune.
  • -Convention de mise à disposition de personnel.

N° 01-05 -Demande de subvention au titre de la DETR

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant les travaux d’aménagement de jeux extérieurs pour la crèche.

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la DETR exercice 2017, circulaire préfectorale N°217 du 4 avril 2017 soit 30% du montant des travaux HT plafonné à 50 449,23 € pour la catégorie « maintien des services publics en milieu rural ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • -Adopte l’avant-projet destravaux d’aménagement de jeux extérieurs pour la crèche pour un montant de 50 449,23 € H.T soit 60 539,08 € T.T.C.
  • -Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR programmation 2017.
  • -S’engage à financer l’opération de la façon suivante :Fonds de concours et commune. Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, article 2313 section investissement.

Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

N° 02-05 - Demande de fonds de concours à la Communauté urbaine GPS&O pour l’aménagement de jeux extérieurs pour la crèche

Afin de financer la réalisation d’équipements, des fonds de concours peuvent être attribués par la Communauté Urbaine GPS&O après accords du conseil municipal et du conseil communautaire. Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’effectuer la demande d’attribution defonds de concours pour l’opération suivante :

  • -aménagement de jeux extérieurs pour la crèche
  • -pour un montant de 50 449,23 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à faire la demande de fonds de concours à la Communauté urbaine GPS&O.

N° 03-05 - Présentation du Projet d’aménagement et de développement durable du Plan local d’urbanisme intercommunal

La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), créée le 1er janvier 2016, est issue de la fusion de six intercommunalités à rassembler autour d'un projet de territoire commun. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) prescrit par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2016 constitue la première expression de ce projet politique commun.

Objectifs

Il est rappelé les objectifs précisés dans la délibération de prescription du PLUI du 14 avril 2016 visant à :

-Préparer le territoire à l’arrivée du RER EOLE, prolongement du RER Magenta – Mantes via La Défense ;

-Mettre en valeur la Seine de Mousseaux-sur-Seine à Conflans-Sainte-Honorine, comme fil conducteur du projet de territoire ;

-Répondre à l’enjeu de cohésion territoriale entre espaces urbanisés le long de la vallée de la Seine et espaces naturels et agricoles des plateaux et coteaux, en lien avec le PNR du Vexin ;

-Préserver la vocation agricole du territoire ;

-Assurer une répartition équilibrée de l’habitat sur l’ensemble du territoire ;

-Intégrer les grands Quartiers Politique de la Ville ;

-Préserver et valoriser le patrimoine naturel et bâti ;

-Préserver les centres des villes principales et centres des villages ;

-Maintenir les grands sites industriels ;

-Développer une stratégie d’implantations commerciales équilibrée ;

-Accueillir dans des conditions optimisées le développement économique dans sa diversité ;

-Assurer la mise en œuvre des prescriptions légales.

Une démarche innovante de collaboration et de concertation a été initiée dès mai 2016 par la communauté urbaine qui a souhaité concerter la population dès le début de la procédure d’élaboration du PLUI et concomitamment avec le travail de coconstruction mené par les élus de son projet de territoire.

La démarche de concertation avec les habitants s’est déroulée en plusieurs étapes :

Depuis mai 2016 (jusqu’à l’arrêt du PLUi en septembre 2018) : Un registre a été mis à disposition dans les 73 communes à destination des habitants pour recueillir leurs premières interrogations ou observations.

En Septembre 2016 : Une première lettre d’information du PLUI a été diffusée aux habitants pour présenter la démarche et les objectifs figurant dans la délibération de prescription.

Une enquête audiovisuelle a été réalisée sur un panel de 70 habitants (700 habitants au départ) avec pour objectif de donner la parole aux habitants sur leurs interrogations et attendus pour ce territoire.

Cette enquête a donné lieu à un film qui a servi de support à l’ensemble des ateliers et réunions qui ont suivi.

D’octobre à novembre 2016 : 6 réunions publiques ont eu lieuavec les habitants pour débattre des grands enjeux pour le territoire (1300 participants).

Le 16 mars 2017 : 1 réunion publique de synthèse (300 participants)a été organisée afin de présenter les enseignements de la démarche de concertation aux habitants et les grandes orientations du projet de PADD qui en découlent.

La démarche de coconstruction et de collaboration avec les communes s’est déroulée concomitamment en plusieurs phases :

De mai à juillet 2016 : 17 rencontres territoriales avec les 73 Maires des communes ont été organisées pour recueillir leurs attentes concernant le PLUi.

6 ateliers thématiques ont réuni Président, Vice-Présidents, Elus du territoire et experts des thématiques identifiées afin d’échanger sur les objectifs stratégiques. Les thématiques abordées portaient sur la place de la CU GPS&O dans le Grand Paris, l’Environnement, l’Habitat, le Développement Economique, la Mobilité, les Pratiques et Usages du territoire ;

2 Conférences intercommunales des Maires ont eu lieu afin de présenter le 18 octobre 2016 la démarche d’élaboration du projet de territoire du PLUI et le 13 décembre 2016, la synthèse des ateliers thématiques.

De janvier à mars 2017 : 9 ateliers thématiques animés par la Vice-présidente déléguée à l’urbanisme, ont réuni les élus sur les grands axes du projet de territoire (mobilités, développement économique, aménagement / environnement) ;

Début février 2017 ont été adressés aux Maires :

-Les diagnostics thématiques du PLUI, dans leur version de travail au 31 janvier 2017 ;

-L’état initial de l’environnement dans sa version de travail au 31 janvier 2017 ;

-Le document de synthèse transmis aux Personnes Publiques Associées

Une Conférence Intercommunale des Maires en date du 2 mars 2017 a présenté les grandes orientations du PADD. A cette occasion, le projet de PADD dans une version de travail au 15 février 2017 a été diffusé.

Il est précisé que le PADD définit :

-les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

-les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

-des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Les orientations du PADD peuvent évoluer pour prendre en compte, notamment, les résultats du débat ainsi que de la concertation avec la population.

Au cours de cette période, la communauté urbaine a mis en place des outils collaboratifs dédiés : une Plateforme aux élus « gpseo.fr/contribuer-au-plui » et un Site internet ouvert aux habitants : "construireensemble.gpseo.fr" ainsi que des liens vers les réseaux sociaux.

La démarche de coconstruction et de concertation se poursuivra à compter de mai 2017, par la tenue d’ateliers avec les communes sur la phase réglementaire du PLUI et à compter de l’automne 2017, avec des réunions publiques.

Enfin, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUI, une première réunion avec les Personnes Publiques Associées s’est tenue le 22 février 2017 afin d’échanger sur le diagnostic territorial et les grands axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Orientations générales d’aménagement et d’urbanisme - PADD

La définition des orientations générales d’aménagement et d’urbanisme de la Communauté Urbaine GPS&O s’appuie sur les enjeux posés à l’issue du diagnostic territorial, de l’analyse de l’état initial de l’environnement et de la démarche de concertation et de collaboration menées au cours des ateliers et des réunions publiques. Les échanges avec les habitants ont permis de faire ressortir 3 identités communes sur le territoire :

-Le paysage comme valeur commune ;

-L’histoire industrielle comme point commun ;

-Le transport comme élément essentiel de lien du territoire, à développer.

La Communauté Urbaine s’est appuyée sur ces 3 identités pour développer les trois grandes orientations de son PADD.

La ville paysage, en repensant la ville à partir du paysage

Cette ambition vise à construire un territoire uni et reconnu pour la qualité de son cadre de vie. Elle s’appuie sur la valorisation des vallées de la Seine et de ses affluents et des espaces naturels et agricoles des coteaux et plateaux comme un des vecteurs du développement territorial. Cela repose notamment sur le développement d’une urbanisation adaptée et de parcours en lien avec le paysage pour qu’il profite aux habitants : préservation de cônes de vue, urbanisation tournée vers la Seine et requalification des liens ville / Seine et de ses berges, soin apporté à l’urbanisation en lisière, valorisation de la richesse patrimoniale, renforcement des liens ville-nature en développant la qualité des accès aux espaces de nature et leur mise en réseau (espaces publics, circulations, liaisons douces).

Un territoire attractif pour en faire un pôle économique dynamique d’Ile de France

Il s’agira :

-D’accompagner l’évolution de l’industrie ;

-De consolider les filières traditionnellement ancrées dans le territoire et favoriser l’émergence de nouvelles filières ;

-De créer les conditions nécessaires au développement de l’offre de formation et d’emploi ;

-De préserver l’activité économique dans les tissus urbains à dominante d’habitat (mixité fonctionnelle) ;

-De développer une offre foncière et immobilière de qualité et optimiser les zones d’activités économiques ;

-De repenser la stratégie commerciale à l’échelle du territoire en favorisant le commerce de centre-ville et en concentrant le commerce de périphérie sur les pôles majeurs de Ouest Mantois, Aubergenville/Flins et Orgeval/Villennes, tout en adaptant leur offre aux évolutions en cours des pratiques commerciales ;

-De ré-urbaniser les zones commerciales en requalifiant l’espace public, en favorisant la mixité des fonctions urbaines et en renouvelant l’offre des enseignes commerciales ;

-De développer le tourisme.

La mobilité comme vecteur d’urbanité

Cette nouvelle urbanité s’appuie sur :

-Un effort accru d’urbanisation à proximité des lieux bien desservis, notamment les gares Eole qui devront concentrer les fonctions urbaines d’habitat, de services commerciaux et à la population (équipements, …), du développement économique.

-Une urbanisation des gisements fonciers dans le tissu urbain constitué et la recherche d’une intensification urbaine là où l’offre de mobilité est existante.

-La réduction significative de la consommation des espaces naturels et agricoles en arrêtant les extensions urbaines à vocation d’habitat, en privilégiant l’intensification urbaine dans les enveloppes urbaines existantes et en optimisant les zones d’activités économiques existantes dans un objectif de modération de la consommation des espaces naturels et agricoles.

-L’adaptation et le renforcement de la qualité de l’espace public pour favoriser les modes actifs et s’adapter aux nouveaux usages de la voiture.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a prescrit au cours de sa première année d’existence son PLUi, son PLHi, son PCAET. Elle a fait le choix d’engager des démarches concourant à l’élaboration de son projet de territoire dont le présent PADD constitue le socle.

L’article L.153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doivent être soumises au débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux. Conformément à la délibération du 14 avril 2016 définissant les modalités decollaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ces dernières doivent débattre dans un délai de 2 mois après le débat sur le PADD au sein du conseil communautaire, délai au-delà duquel, le débat au sein du conseil municipal sera considéré comme ayant eu lieu.

Le débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire a eu lieu le 23 mars 2017. Ce débat a porté sur les points rappelés en annexe.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi envisagées et d’en débattre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

VU la délibération n° CC_2016_04_14_22 du Conseil communautaire du 14 avril 2016 définissant les modalités decollaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),

VU la délibération n° CC_2016_04_14_23 du Conseil communautaire du 14 avril 2016 portant prescription du PlanLocal d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de concertation avec la population,

VU la présentation des grandes orientations du projet de PADD lors de la conférence intercommunale des Maires en date du 2 mars2017,

VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) lors du conseil communautaire du 23 mars 2017,

VU la présentation des orientations générales du PADD envisagées telle quetransmise à l'ensemble des membres du conseil municipal et formalisée dans le document ci annexé,

CONSIDERANT QUE le débat en conseil communautaire sur les orientations générales du PADD a notamment porté sur les points rappelés en annexe.

CONSIDERANT QUE les orientations du PADD peuvent évoluer pour prendre en compte,notamment, les résultats du débat ainsi que de la concertation avec la population,

Entendu l'ouverture du débat par Monsieur le Maire invitant les membres du conseil municipal à débattre sur les orientations générales du PADD du PLUi envisagées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1 : prend acte de la présentation des orientations générales du Projet d’Aménagementet de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l'ouverture du débat au sein du conseil municipal qui ont permis aux conseillers de discuter utilement sur les orientations du PADD envisagées (cf annexe).

N° 04-05 - Choix de l’entreprise pour le changement des fenêtres de l’école

Monsieur le Maire présente les différents devis. 6 propositions ont été reçues soit :

  • -La société ACM pour un montant 83 904,65 € H.T.
  • -La société CLEMENT pour un montant de 101 773,00 € H.T.
  • -La société ISOFAPS pour un montant de 96 535,00 € H.T.
  • -La société MONEGO pour un montant de 139 375,00 € H.T.
  • -La société MONSIEUR STORE pour un montant de 137 228,64 € H.T.
  • -La société ZENITH pour un montant de 80 00,00 € H.T

Après études technique et financière des dossiers et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir la société ZENITH pour un montant HT total de 80 000,00 €.

N° 05-05 - Participation de la commune pour les cartes Imagin’R des lignes 17 et 18

Monsieur le Maire propose d’attribuer aux familles pour les lignes 17 et 18 la même subvention qu’en 2016 à savoir :-45 € par carte sur les cartes imagin’R pour les collégiens.

  • -90 € par cartes sur les cartes imagin’R pour les lycéens

Une convention doit être passée entre la société COMBUS et la commune.

  • Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs proposés.

N° 06-05 – Demande d’admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe que le comptable public a saisi la commune d’une demande d’admission en non-valeur de titres émis par la commune en 2010 et 2012. Le montant total de ces créances s’élève à 470,10 euros sur le budget principal. Le détail est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose en conséquence d’admettre en non-valeur ces titres recouvrés. La dépense résultant sera prévue sur l’exercice 2017 du budget principal, compte 6541 – Créances admises en non-valeur.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 470,10 euros. Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541.

N° 07-05 – Convention de mandat opérations de voirie entre la Communauté urbaine et la commune

Il est rappelé au Conseil que la création de la Communauté urbaine a entraîné le transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie à la Communauté Urbaine au 1er janvier 2016.

Pour des raisons de continuité de service public et d’organisation, des conventions de gestion ont été conclues entre la commune et la communauté urbaine afin de confier la gestion des opérations d’investissement dans ce domaine aux communes de façon transitoire sur 2016. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine a approuvé et autorisé les opérations et leur réalisation par la commune et lui en a délégué la maîtrise d’ouvrage.Les conventions de gestion sont arrivées à échéance au 31 décembre 2016.La Communauté urbaine a donc repris l’ensemble des contrats et marchés nécessaires à la réalisation des opérations déléguées.

Toutefois, dans un souci de bonne organisation des services et de conduite optimale des opérations engagées, il apparaît souhaitable que la commune reconduise cet accompagnement sous maîtrise d’ouvrage déléguée. C’est pourquoi, il est proposé de conclure avec la Communauté urbaine une convention de mandat permettant à la commune de poursuivre ces opérations et de les mener à leur terme.

Le mandat confié à la commune concerne l’ensemble du suivi technique et administratif des opérations, à l’exclusion de l’attribution des marchés et du paiement des factures qui relèvent de la compétence communautaire. Le détail des missions confiées à la commune figure à l’article 3 du projet de convention.

Les opérations concernées et leur enveloppe financière globale sont annexées à la présente délibération.

Il est donc proposé au Conseil :

- d’approuver la convention de mandat à intervenir entre la Communauté urbaine et la commune pour les opérations de voiries autorisées sur l’année 2016,

- d’autoriser le Monsieur le Maire à signer ladite convention,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-27 ;

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrages publiques et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU le projet de convention de mandat à intervenir entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune pour les opérations de voirie autorisées sur l’année 2016 ;

VU la liste des opérations de voirie autorisées sur l’année 2016 pour la commune

CONSIDERANT que le transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie à la Communauté urbaine ; que la gestion des opérations d’investissement dans ce domaine a été confiée aux communes de façon transitoire sur 2016 dans le cadre des conventions de gestion ;

CONSIDERANT que dans ce cadre conventionnel, la Communauté Urbaine a approuvé et autorisé les opérations et leur réalisation par les communes membres et leur en a délégué la maîtrise d’ouvrage ;

CONSIDERANT que les conventions de gestion sont arrivées à échéance au 31 décembre 2016 ;

CONSIDERANT toutefois que dans un souci de bonne organisation des services et de conduite optimale des opérations engagées, il apparaît souhaitable que la commune poursuive l’accompagnement de ces opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée ;

-Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mandat à intervenir entre la Communauté urbaine et la commune pour les opérations de voiries autorisées sur l’année 2016.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions.

N° 08-05 -Convention de mise à disposition de personnel

Suite à la création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à compter du 1er janvier 2016, par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015, la Communauté Urbaine exerce notamment les compétences suivantes :

  • -Entretien des zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires
  • -Entretien de la voirie, parcs et air de stationnement

Sur l’exercice 2016, la Communauté Urbaine a fait le choix d’adopter avec ses communes membres une convention de gestion transitoire, de manière à lui permettre de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre le transfert de compétences depuis l’échelon communal. Cette convention de gestion transitoire était établie à compter du 1er janvier 2016 sur une période d’une année.

Compte tenu de l’interaction opérationnelle existante avec l’exercice des autres compétences exercées par la commune,

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, à l’échéance de la convention de gestion transitoire, et à compter du 1er janvier 2017, pour garantir la bonne continuité du service public de la propreté urbaine, d’établir une convention de mise à disposition de personnels entre la Communauté Urbaine et la commune de Oinville-sur-Montcient.

La recette pour la commune consécutive à l’exécution du projet de convention est estimé au jour de la rédaction de la présente délibération à17 626 euros brut par an.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’approuver le modèle de convention de mise à disposition de personnels entre la Communauté urbaine et la commune de Oinville-sur-Montcient,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la passation de cette convention et à sa mise en application.

BALISE1_FIN

BALISE2_DEBUT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que la création de la Communauté Urbaine née de la fusion de six intercommunalités implique le transfert de nombreuses compétences jusqu’alors exercées à l’échelon communal,

Considérant l’exercice des compétences visées par l’article L5215-20 du CGCT par la CU GPS&O et notamment la voirie,

Considérant que la compétence voirie implique la propreté urbaine,

Considérant que les agents municipaux en charge de la propreté urbainen’y sont affectés que pour partie seulement de leurs fonctions,

Considérant dès lors que dans le cadre d’une bonne organisation des services municipaux, le transfert de ces agents à la Communauté Urbaine n’est pas souhaitable et qu’il convient de faire application du dispositif prévu par l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir le régime de la mise à disposition individuelle de plein droit,

Considérant la nécessité de déterminer les modalités de cette mise à disposition par la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la commune employeur et la CUGPS&O, structure d’accueil de l’agent,

BalisePV_DEBUT

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition de personnels entre la Communauté urbaine et la commune de Oinville-sur-Montcient,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la passation de cette convention et à sa mise en application.

N° 09-05 – Demande de subvention

Suite à l’animation de Radio BPM pour la brocante du lundi de Pâques 2017, Madame Moreau, propose comme chaque année, de lui attribuer une subvention de 500 euros. Cependant cette subvention n’a pas été versée l’année dernière et par conséquent Madame Moreau propose de verser 1 000 euros en une seule fois cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer cette année une subvention de 1 000 euros à Radio BPM.

N° 10-05 – Demandes de subventions

Monsieur le Maire fait part de demandes de subventions reçues de :

-L’Union sportive d’Hardricourt

  • Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide verser une subvention de 200 € à l’Union sportive d’Hardricourt, plusieurs Oinvillois faisant partie de cette association.

- de l’Association française des sclérosés en plaques (AFSEP)

  • Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner suite à cette demande.

Informations diverses

Monsieur le Maire informe :

  • -De la fin de chantier des travaux d’enfouissement de la rue de Gournay prévue le mercredi le 17 mai 2017.
  • -D’une réunion le 21 avril 2017 avec les services du Département et de la Communauté urbaine pour des aménagements sur la route départementale.

Dates à retenir

7 mai2ème tour élections présidentielles

8 maiCommémoration

19 maiFête des voisins

11 juin1er tour élections législatives

18 juin2ème tour élections législatives

23 juinSoirée Cinéma

24 juinFête de la St jean

1er juilletKermesse de l’école

Séance levée à 21h20.