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Administrations >> Permis de construire, travaux

Vous projetez des travaux dans votre maison, votre jardin...
Devrez-vous demander ou non un permis de construire ?

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml#N100CF

  Déclaration avant travaux Permis de construire
Habiter son garage Minimum 10 m², sinon interdit En cas de percement ou d’agrandissement de portes ou de fenêtres
Habiter son grenier Entre 10 et 20 m² de surface brute Si + de 20 m² de surface brute
Installer un abri de jardin, une véranda Entre 2 et 40 m² Si + de 40 m²
Percer une porte, une fenêtre Même pour un Velux En cas de modification de la toiture
Piscine Jusqu’à 100 m² A partir de 100 m²
Serre Hauteur maxi 4 m
Surface - de 2000 m²		 Hauteur + de 4 m
Surface + de 2000 m²

Attention :

Construire sans permis ou ne pas déclarer des travaux sont des délits !

Les pénalités peuvent aller jusqu’à 6000 € par m² illégal !

Pour en savoir plus :

http://www.service-public.fr/recherche/afsrecherche.phpS=permis+de+construire