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Compte rendu du conseil municipal du 23 JUIN 2021

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 juin 2021

L’an deux mille vingt et un, le 23 juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Jeanne Stéphane, Maire. La séance s’est déroulée à huis clos.

Etaient présents : Maurice Philippe, Moreau Catherine, Gaulard Didier, Jarque Patricia, adjoints.

Hébrard Paul, Lefevre Jean-Philippe, Genain Gilles, Schmitt Jean-Pierre, Francisco Corinne, Leboeuf Ouardya, Riso Virginie, La Noë Agnès, conseillers municipaux.

Absents excusés : Madame Bianchi ayant donné pouvoir à Monsieur Jeanne.

Monsieur Saquet ayant donné pouvoir à Madame La Noë.

Secrétaire de séance : Stéphane Jeanne.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents et Monsieur le maire invite l’assemblée à délibérer sur l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de rajouter une délibération à l’ordre du jour, soit :

  • -Contrat de prêt

N° 01-06 - Demande de subvention dans le cadre du plan triennal de voirie pour la vidéoprotection

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers (VRD) du Conseil départemental, il nous est possible de bénéficier de cette aide pour les travaux ci-dessus mentionnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1°) Décide de solliciter du Conseil départemental une subvention au titre du programme Voiries et Réseaux Divers (VRD) 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales. La subvention s’élèvera à 13 430,00 euros soit 50 % du montant de 26 860,00 € correspondant à des travaux de raccordement liés à des projets télécoms.

2°) S’engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d’intérêt communautaire ou départementale pour réaliser les travaux figurant dans le dossier, annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

3°) S’engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

N° 02-06 - Participation de la commune pour les cartes Imagin’R des lignes 17 et 18

Monsieur le Maire propose d’attribuer aux familles pour les lignes 17 et 18 la même subvention qu’en 2020 à savoir : - 45 € par carte sur les cartes imagin’R pour les collégiens.

  • - 90 € par cartes sur les cartes imagin’R pour les lycéens.

Une convention doit être passée entre la société COMBUS et la commune.

  • Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs proposés.

N° 03-06 - Tarifs cantine

Comme chaque année il convient de fixer le tarif des repas de la cantine scolaire. Ceux-ci n’ont subi aucune revalorisation depuis septembre 2018, cependant les tarifs seront appliqués dès le 1er septembre car la facturation est appliquée en année scolaire.

Rappel des tarifs au 1er janvier 2018 :

-tarif du repas pour un enfant : 4,50 euros

-tarif du repas par enfant pour 3 enfants inscrits de la même famille : 4,00 euros

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

  • -tarif du repas pour un enfant : 4,85 euros
  • -tarif du repas par enfant pour 3 enfants inscrits de la même famille : 4,35 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1er septembre 2021.

N° 04-06 -Approbation du rapport de la CLECT

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 15 juin 2021, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin de :

-finaliser les évaluations de charges relatives aux compétences jusqu’alors non évaluées ;

-rendre définitives l’ensemble des évaluations de charges restées provisoires depuis l’adoption du dernier rapport de CLECT adopté en décembre 2017.

La Communauté urbaine perçoit ou verse des attributions de compensation provisoires à l’ensemble de ses communes membres depuis l’année 2018.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé, d’une part des transferts de compétences, de charges et de ressources et d’autre part du montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la fixation d’attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-d’adopter le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 15 juin 2021.

BALISE3_DEBUT

ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au président de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.

N° 05-06 – Contrat de prêt

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un prêt d’un montant de 515 000 € qui sera souscrit auprès du Crédit Agricole avec les conditions suivantes : Durée du contrat de prêt : 180 mois Objet du contrat de prêt : Préfinancement du contrat Rural 2022 Montant : 515 000.00 € Versement des fonds : La mise à disposition des fonds pourra être effectuée en une ou plusieurs tranches avant le 12 avril 2023. Taux d’intérêt : taux fixe de 0,65 % Taux effectif global : 0,68 %

Frais de dossier : 1 000 € Remboursement anticipé : autorisé, sans pénalité, à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à contracter l’emprunt ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires à son élaboration.

Séance levée à 21h45.