Vue sur l'église Vue sur Oinville sur Montcient

Compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021

Conseil municipal

Séance du 15 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 15 décembre à 20 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de Monsieur JEANNE Stéphane, Maire, à la mairie. Monsieur le Maire et trois adjoints au Maire demande que la séance se déroule à huis clos. Le conseil municipal par 12 voix pour et 2 voix contre (Monsieur Saquet et Madame La Noë) se prononce pour le huis clos.

Séance retransmise en simultané sur le compte Instagram de la mairie

Etaient présents : Maurice Philippe, Moreau Catherine, Gaulard Didier, Jarque Patricia, adjoints.

Hébrard Paul, Lefevre Jean-Philippe, Genain Gilles, Schmitt Jean-Pierre, Francisco Corinne, Leboeuf Ouardya, Virginie Riso, Saquet David, La Noë Agnès, conseillers municipaux.

Absente : Madame Laetitia Bianchi.

Secrétaire de séance : Monsieur Didier Gaulard.

Le quorum étant réuni, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents et Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer sur l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour de cette séance, à savoir :

  • -Mise en place du RIFSEEP

Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord pour rajouter ce point.

N° 01-12 - Adhésion à la convention spécifique GNAU (Guichet numérique des autorisations d’urbanisme)

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l’administration par voie électronique. Le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée complète des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022 en application des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et du code des relations entre les usagers et l’administration.

La communauté urbaine est en mesure de proposer un téléservice mutualisé aux communes qui souhaiteraient se doter du GNAU et pourvoir répondre à la transition numérique relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme attendue par la loi.

Afin de répondre à cet enjeu, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise propose aux communes de mutualiser la mise en place d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) par délibération du Bureau communautaire du 14 janvier 2021. Elle propose aux communes membres qui souhaiteraient bénéficier de ce téléservice d’urbanisme, de leur mettre à disposition ce téléservice au moyen d’une convention cadre spécifique.

Cette convention organise les relations entre la commune et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la mise en œuvre de ce téléservice. La contribution de la commune qui adhère à la convention est de 0,30 centimes d’euros par habitant en prévoyant une mise à jour tarifaire dans les 3 ans. Ce tarif correspond à la pris en charge par la commune du coût de fonctionnement annuel mutualisé, en maintenance et évolution technique du logiciel. Les investissements nécessaires à la mise en œuvre du GNAU et à l’ingénierie sont pris en charge par la communauté urbaine.

La commune de Oinville-sur-Montcient considère que la mise en place de ce téléservice est nécessaire pour améliorer ses relations avec ses habitants et leur faciliter leurs démarches administratives en vue de déposer une demande d’urbanisme et des documents y afférents.

Le futur guichet numérique, accessible depuis le site internet de la commune, contribuera à optimiser le traitement des dossiers déposés en commune et instruits par le service urbanisme et par les services de la CU GPS&O (le service foncier, le service commun d’instruction du droit du sol si la commune est adhérente, les services CU GPS&O consultés…)

A cette convention est annexée le règlement des conditions générales d’utilisation (CGU) du GNAU qui s’attache à assurer la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisations d’urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner et leur suivi par le demandeur au cours de leur instruction.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment, ses articles L. 422-1 et suivants,

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 112-8 et suivants,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment, son article 62,

VU le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

VU la délibération du Bureau communautaire n° 2021_01_14_05 du 14 janvier 2021 qui approuve la mise en place du guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) et la convention type de mise à disposition du service aux communes et le règlement des conditions générales d’utilisation,

VU le courrier deM. le Maire du 24 novembre 2021 de la commune de Oinville-sur-Montcient qui informe M. le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) de son souhait de bénéficier du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme mutualisé en vue de le mettre à disposition des usagers,

VU le projet de convention de mise à disposition des communes membres de la CU GPS&O du téléservice d’urbanisme mutualisé dénommé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » (GNAU),

VU le projet de règlement des conditions générales d’utilisation du Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme (CGU),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place le téléservice d’urbanisme dénommé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » sur le site internet de la commune afin de permettre aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention spécifique de mutualisation du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme entre les communes membres de la CU GPS&O et la CU GPS&O, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 : DIT que le fonctionnement de ce téléservice fait l’objet d’une participation annuelle calculée sur la base de 0,30 centimes d’euros par habitant en prévoyant une mise à jour tarifaire dans les 3 ans.

ARTICLE 4 : APPROUVE le règlement des conditions générales d’utilisation du téléservice annexé à ladite convention.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à signer, au nom de la commune, la convention de mise à disposition du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme avec la CU GPS&O représentée par son Président, Monsieur Raphaël COGNET.

N° 02-12 - Avenant ligne de trésorerie

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gaulard pour présenter les besoins d’augmentation du plafond de la ligne de trésorerie acceptée par délibération en date du 19 mai 2021.

En effet il est nécessaire de contracter un avenant à la ligne de trésorerie auprès d’un organisme bancaire afin d’assurer le paiement des dernières factures des travaux du ContratRural pour la rénovation de la mairie et de la salle des fêtes, dans l’attente de recevoir les subventions prévues.

Après consultation de l’organisme bancaire, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant consistant exclusivement à augmenter le plafond de la ligne de trésorerie pour la porter à 200 000 € au lieu de 100 000 €, avec le Crédit Agricole de Meulan selon les conditions suivantes :

-Montant : 100 000 €

-Durée : 12 mois

-Taux d’intérêt : variable sur index Euribor 1 mois, +0.80, flooré à 0%

-Frais dossier : 350 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 contres (Mme La Noë et Mr Saquet), autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant portant modification du montant de la ligne de trésorerie et reçoit tout pouvoir pour procéder aux diverses opérations prévues dans l’offre.

N° 03-12 - Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe que le comptable public a saisi la commune d’une demande d’admission en non-valeur de titres émis par la commune en 2018. Le montant total de ces créances s’élève à 0,20 € sur le budget principal. Le détail est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose en conséquence d’admettre en non-valeur ce titre recouvré. La dépense résultant sera prévue sur l’exercice 2021 du budget principal, compte 6541 – Créances admises en non-valeur.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter l’admission en non-valeur de cette créance pour un montant de 0,20 €. Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541.

N° 04-12 - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

  • Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales permettent à l’ordonnateur de la commune de liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les crédits mentionnés avant le vote du budget 2022.
  • Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits mentionnés ci-dessous avant le vote du budget 2022.
  • -Soit 12 908 € pour le chapitre 21.
  • -Soit 328 700 € pour le chapitre 23.

N° 05-12 - Adoption des attributions de compensation définitives 2021

La Communauté urbaine a été créée le 1er janvier 2016 à la suite de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée dès l’année 2016. Celle-ci avait pour rôle d’évaluer les charges transférées.

Les travaux de la CLECT, qui se sont déroulés entre 2016 et 2017, ont porté essentiellement sur l’évaluation des compétences transférées voirie, enfance et petite enfance.

Les attributions de compensation définitives 2016 ont été fixées par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017.

Cependant, cette délibération a été abrogée par la délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2019, qui a procédé à une nouvelle fixation des attributions de compensation 2016, intégrant les variations liées à la composante fiscale.

Pour le compte de l’exercice 2017, les attributions de compensation ont d’abord été votées de manière provisoire par le Conseil communautaire à trois reprises avant de devenir définitives par deux délibérations dont la dernière a été votée le 11 décembre 2018.

L’ensemble de ce processus démontre les difficultés rencontrées par les représentants de la CLECT pour évaluer les charges transférées.

Dès la fin de l’année 2017, les travaux de la CLECT ont été interrompus et toutes les compétences n’ont pas pu être évaluées. Par ailleurs, différentes sous-compétences relatives à la compétence voirie, en l’espèce les ouvrages d’art, les eaux pluviales urbaines, les feux tricolores, les aires de stationnement ou bien encore les places publiques n’avaient pu être recensées et évaluées, faute d’informations et de temps. Pour l’ensemble de ces raisons, les attributions de compensation ont donc de nouveau été fixées de manière provisoire par délibération du Conseil communautaire du 8 février 2018 ce jusqu’à la dernière délibération votée par le Conseil Communautaire le 11 février 2021.

Afin de finaliser les travaux engagés en 2016, les représentants de la CLECT et son exécutif ont été installés le 18 novembre 2020, après le renouvellement des exécutifs municipaux et communautaire. Cinq commissions de travail ont été déterminées pour finaliser le travail d’évaluation des charges transférées qui n’avait pas fait l’objet d’un rapport de CLECT et évaluer l’ensemble des charges transférées encore non évaluées.

Les commissions se sont réunies entre janvier et mai 2021 pour diagnostiquer la situation, recenser les compétences encore non évaluées et définir des méthodes d’évaluation. Parallèlement, près de soixante communes ont été reçues par l’exécutif de la CLECT, à leur demande, pour analyser les méthodes d’évaluation et les impacts de ces méthodes sur les futures attributions de compensation des communes.

Après huit mois de travaux, la CLECT a adopté son rapport le 15 juin 2021. Celui-ci a été transmis aux communes qui disposaient de trois mois pour se prononcer par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI). Le rapport a été adopté puis transmis le 7 septembre 2021 par la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine pour information et fixation des attributions de compensation.

Le rapport de CLECT a permis d’évaluer près de 7,4 M€ de charges supplémentaires par rapport aux attributions de compensation existantes. La Communauté urbaine disposait de la possibilité de :

-Fixer les attributions de compensation en prenant en compte les montants du rapport de CLECT (7,4 M€). Il s’agit de la révision de droit commun des attributions de compensation ;

-S’écarter du montant du rapport de CLECT en procédant à une révision libre des attributions de compensation.

La Communauté urbaine a souhaité s’écarter du rapport de CLECT afin de prendre en compte l’actualisation des quantités afférentes notamment au linéaire de voirie, à l’éclairage public et l’ajustement du montant des abattements et des écrêtements qui en découle. C’est donc le principe de la révision libre des attributions de compensation qu’il a été proposé de retenir, conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts.

Au surplus, la commune de Guernes dispose de deux ponts « moyens » sur son territoire et supporte une évaluation de charges supérieure de 1 108 % à la moyenne des évaluations de charges appliquées aux communes de moins de 2 000 habitants quant à la sous-compétence ouvrages d’art, fronts rocheux, carrières et cavités. Il en est de même pour la commune de Fontenay-Saint-Père (1 037 habitants) qui, bien que disposant du plus petit mètre linéaire de réseau d’eaux pluviales urbaines du territoire (300 mètres linéaires, représentant 0,05 % du linéaire total du territoire) s’est vue appliquer une évaluation de charges de près de 36 € par mètre de linéaire de réseau pour une moyenne de 6 € pour les communes de même strate, au regard de l’application d’un critère de population retenu dans les modalités d’évaluation de charges.

Ainsi, compte tenu de la spécificité de la situation de ces deux communes, le Conseil communautaire a choisi de ne pas retenir d’évaluation de charges au titre des ouvrages d’art pour la commune de Guernes et des eaux pluviales urbaines pour la commune de Fontenay-Saint-Père.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les attributions de compensations définitives 2021 telles qu’elles ont été déterminées par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 9 novembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2021-11-09_01 du 9 novembre 2021, portant fixation des attributions de compensation définitives 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE les attributions de compensation définitives 2021 fixées par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 :

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