Démarches administratives

Où trouver une loi, un décret, une disposition fiscale, un arrêté, un texte parlementaire national ou européen, un règlement ?

• Lois, décrets et arrêtés / Débats parlementaires / Jurisprudence civile, pénale ou administrative, consulter : www.legifrance.gouv.fr
• Arrêtés préfectoraux et municipaux : site internet des préfectures et des communes
• Pour toutes les questions touchant à : la famille, l’emploi, le logement, la santé, l’école, la vie de tous les jours, consulter : www.dossierfamilial.com
• Pour tous domaines de l’administration publique, (allocations familiales, aides au logement, chèque emploi service universel, assurances, retraites des salariés...) se renseigner et effectuer des démarches " en ligne ", l’administration met au service de l’usager un site simplifiant les contacts : mon.service-public.fr