Vue sur l'église Vue sur Oinville sur Montcient

Travaux et permis de construire

Vous projetez des travaux dans votre maison, votre jardin... Devrez-vous demander ou non un permis de construire ?

Pour plus d'informations, consultez le site :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml#N100CF

Déclaration avant travaux Permis de construire
Habiter son garage Minimum 10 m², sinon interdit En cas de percement ou d’agrandissement de portes ou de fenêtres
Habiter son grenier Entre 10 et 20 m² de surface brute Si + de 20 m² de surface brute
Installer un abri de jardin, une véranda Entre 2 et 40 m² Si + de 40 m²
Percer une porte, une fenêtre Même pour un Velux En cas de modification de la toiture
Piscine Jusqu’à 100 m² A partir de 100 m²
Serre Hauteur maxi 4 m
Surface - de 2000 m²
Hauteur + de 4 mSurface + de 2000 m²

Attention :

Construire sans permis ou ne pas déclarer des travaux sont des délits !

Les pénalités peuvent aller jusqu’à 6000 € par m² illégal !

Le Plan Local d'Urbanisme à Oinville sur Montcient

Réglement

E__Oinvi-Zop Model (1) pascal (1)

E__Oinvi-Zop1 PLANCHE1 (1) Pascal (1)

E__Oinvi-Zop1a Présentation1 pascal (1) (1)

E__Oinvi-Zop1b Présentation1 (1) pascal (1)